Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction nationale d'interventions domaniales, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement, susceptibles d'être confiés au centre de gestion financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042199068#art-3