Art. 1
En vigueur depuis le 19 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses considérées comme des coûts fixes visées au 8° de l'article 4 du décret du 5 juillet 2024 susvisé et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation visées au 1° de l'article 5 du même décret sont définies en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050012046#art-1