Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050049631
En vigueur depuis le 26 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de blocage et de redirection par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, établis sur le territoire français : Code Prestations effectuées Tarif HT NS01 Tarif forfaitaire hors taxes applicable à la prise en compte d'un fichier de demande de blocage ou de redirection de noms de domaine requises auprès d'un fournisseur de système de résolution de noms de domaine, 0,50 euro par fichier II. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français : Code Prestations effectuées Tarif HT NS02 Tarif forfaitaire hors taxes applicable aux surcoûts liés aux prestations de suspension et de transfert applicable à l'office d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français 50 euros III. - Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publique les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français : Code Prestations effectuées Tarif HT NS03 Tarif forfaitaire hors taxes applicable pour l'enregistrement d'un nom de domaine sans rendre publiques les données d'enregistrement auprès d'un bureaux d'enregistrement établis sur le territoire français 14 euros
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Prolegi/LEGITEXT000050049607#art-legiarti000050049631