Art. 3
En vigueur depuis le 19 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions des articles 1er et 2 est étendue aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000050112822#art-3