Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050049538#art-3