Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054452105
En vigueur depuis le 23 juil. 2026
ANNEXE
Corps et grades
relevant de la direction générale de l'aviation civile
Taux applicables
(en pourcentage)
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
11
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
(régi par le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié)
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
25
Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle
10
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054451210#art-legiarti000054452105