Chapitre Chapitre III : Dispositions finales (articles 20 et 21)
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054861713#art-20