Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A80 CB-3-4, Art. A228-1
- Arrêté du 19 novembre 2003
- Arrêté du 6 novembre 2018
- Arrêté du 7 juin 2022
,
- Arrêté du 25 mars 2024
Art. Annexe
Historique des versions
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054471490#art-6