Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 2026
En application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, le dispositif médical numérique à visée thérapeutique mentionné en annexe du présent arrêté est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans ladite annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054448186#art-1