Art. 6
En vigueur depuis le 25 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission scientifique est créée au côté du comité consultatif. Cette commission regroupe des historiens, chercheurs et universitaires qui ont publié des études sur la déportation et l'internement. Cette commission peut être réunie soit à la demande du président du comité, soit à la demande dudit comité.
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Prolegi/LEGITEXT000006059628#art-6