Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 15 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621240#art-4