Art. 1
En vigueur depuis le 26 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'éducation est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 7 octobre 1994 susvisé à l'égard des conseillers principaux d'éducation stagiaires, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, des professeurs certifiés stagiaires, des professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des professeurs de lycée professionnel stagiaires du deuxième grade.
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Prolegi/LEGITEXT000005621236#art-1