Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service est nommé par le ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du musée national des douanes. Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000022446417#art-3