Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027647120#art-1