Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL TITRE PROFESSIONNEL Carrossier Réparateur (arrêté du 15/05/2014) Carrossier réparateur (présent arrêté) Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages automobiles Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers Réparer les superstructures d'automobiles Réparer les superstructures des véhicules légers Réparer les infrastructures d'automobiles Réparer les infrastructures des véhicules légers
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Prolegi/LEGITEXT000038774520#art-4