Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Peintre en Carrosserie (arrêté du 15/05/2014) TITRE PROFESSIONNEL Peintre en carrosserie (présent arrêté) Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Préparer les fonds avant peinture des véhicules légers Réaliser les applications de laques sur véhicules légers Réaliser les applications de laques sur véhicules légers Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles Elaborer les teintes référencées des constructeurs d'automobiles
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Prolegi/LEGITEXT000038701315#art-4