Titre Titre II : DISPOSITIONS NOUVELLES
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2010 , Art. 14 bis, Art. 14 ter A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 août 2010 Art. 14 bis, Art. 14 ter
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Prolegi/LEGITEXT000043729889#art-6