Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 mars 2021 Art. 3 2° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043695270#art-1