Art. 4
En vigueur depuis le 20 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de conservation des données des fichiers reçus de la part de la direction générale des finances publiques mentionnés à l'article 1er pour le présent traitement est de cinq ans. La durée de conservation des données au logement produites dans le cadre du présent traitement est de vingt-quatre ans. Au terme de cette durée, les données sont archivées conformément à la législation relative à l'archivage public et en lien avec la mission interministérielle des archivages publics.
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Prolegi/LEGITEXT000043945813#art-4