Art. 4
En vigueur depuis le 3 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception du 1° de son article 1er qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000046008398#art-4