Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent de capacité du mois de juin 2024, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 12 702 kW et 4 155,55 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049758770#art-1