Art. 1
En vigueur depuis le 3 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont visés par les dispositions du second alinéa du II (1°) de l'article 9 du décret du 3 mars 2016 susvisé les projets de passation d'un marché public à l'échelon régional d'un montant supérieur à 40 000 euros hors taxes.
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Prolegi/LEGITEXT000049860067#art-1