Art. 2
En vigueur depuis le 18 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la Société internationale de télécommunications aéronautiques (S.I.T.A.) et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005621176#art-2