Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.) un traitement automatisé relatif au recensement général de la population qui sera effectué en 1996 à Wallis-et-Futuna. Les finalités du traitement sont : - la détermination des populations légales du territoire de Wallis-et-Futuna ; - la production de statistiques socio-démographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs ; - la constitution de bases d'échantillonnage en vue d'enquêtes statistiques ultérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000005621019#art-1