Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 42 € par mégawattheure à compter du 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024037598#art-1