Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 J octies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J sexdecies
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027432319#art-1