Art. 2
En vigueur depuis le 20 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et du corps des assistants de service social des services du Premier ministre est prorogée de dix-huit mois.
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Prolegi/LEGITEXT000027433457#art-2