Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000032583222#art-7