Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attestation d'achèvement mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle défini en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032590302#art-1