Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 Art. 3, Art. 11 bis, Art. 11 ter A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 Art. 14, Art. 15
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