Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations visées à l'article 1er sont éligibles aux dispositifs susvisés selon les modalités décrites à l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047083636#art-3