Art. 3
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043529727#art-3