Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047588283#art-1