Art. 3
En vigueur depuis le 24 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté relatives au classement de réaction au feu des conducteurs et des câbles électriques ainsi que celles concernant l'application des normes NF EN 50171 : 2021 et NF EN IEC 60598-2-22 : 2022 sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation de travaux est déposée un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049574173#art-3