Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés pour leur gestion. La composition de cette commission est fixée comme suit : GRADES NOMBRE DE REPRESENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Administrateur civil hors classe Administrateur civil 2 2 2 2 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000019942531#art-1