Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour désigner les officiers appelés à participer aux commissions d'examen prévues, en matière d'attribution d'emplois réservés, par l'article R. 417 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : - commandants de circonscription militaire de défense ; - commandants supérieurs des forces armées dans les départements et territoires d'outre-mer ; - commandant supérieur délégué dans le département de la Guyane ; - commandant de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - chefs de la représentation militaire auprès des missions diplomatiques françaises en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
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Prolegi/LEGITEXT000006057378#art-1