Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres : Le président du comité national ; Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ; Cinq représentants des personnalités qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060056#art-1