Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions du présent arrêté sont immédiatement applicables aux nouvelles installations. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute installation en service, à compter du premier jour du treizième mois de sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081676#art-2