Art. 1
En vigueur depuis le 19 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public provisoirement dénommé Centre des études européennes de Strasbourg.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618070#art-1