Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)
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Prolegi/LEGITEXT000005618440#art-2