Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623122#art-3