Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement entre le fichier électoral géré par l'INSEE et les fichiers des listes électorales de l'ensemble des communes de la Guadeloupe.
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Prolegi/LEGITEXT000005623136#art-1