Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacements et de séjour éventuellement engagés par les membres du conseil d'orientation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623103#art-2