Art. 1
En vigueur depuis le 7 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
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Prolegi/LEGITEXT000005627759#art-1