Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
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