Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté, dans les conditions ci-annexées.
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Prolegi/LEGITEXT000018393648#art-1