Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les acquisitions immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux ; -les contrats de recrutement ; -les entrées par détachement sur contrat ; -les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; -les prêts et subventions ; -les emprunts autorisés et les attributions de garanties ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; -les marchés autres que les accords-cadres ; -les bons de commandes. Sont soumis à avis préalable : -les accords-cadres ; -les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.
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Prolegi/LEGITEXT000030399304#art-7