Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments figurant à l'article 1er, notamment au 9°, peuvent être transmis à l'autorité organisatrice de transport concernée sous forme dématérialisée, dans un format défini dans la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000043683429#art-2