Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE susvisée, arrondi à l'entier inférieur. En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisée, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l'entier inférieur. Pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est fixé en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045400150#art-1