Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets territo-rialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045408007#art-2